Conditions générales de vente
Définitions
- « Vendeur » ou « ALLO3D » désigne la société ALLO3D EODD (équivalent SARL) établie en Bulgarie et assurant le service de vente d'images de synthèses, d'animations et de sites Internet dans le but de promouvoir ou d'illustrer des projets architecturaux.
- « Le Client » désigne toute personne physique ou morale utilisant et/ou achetant une des prestations fournies sur le site ALLO3D.com
1. OBJET DU CONTRAT - PRESTATIONS DE LA SOCIETE ALLO3D
Le présent contrat a pour objet la vente, par le vendeur et pour le compte du client, d'images de synthèses, d'animations et de sites Internet dans le but de promouvoir ou d'illustrer des projets architecturaux.
2. CONDITIONS DE COMMANDE.
2.1
Les conditions de commande sont accessibles en ligne à partir de l'un des sites du vendeur (www.allo3d.com, allo3d.fr, allo3d.co.uk, 3dlowcost.co.uk, 3dlowcost.com).
2.2
Pour l'achat de prestations d'images de synthèses pour la maison individuelle, le client s'engage à fournir les éléments techniques suivants, exclusivement lors de la commande en ligne :
- Un plan 2D sous format papier suffisamment détaillé, scanné avec une résolution suffisante sous forme de fichier informatique au format et avec l'extension .jpg
Ou bien un plan 2D sous forme de fichier informatique au format et avec l'extension .dwg (format « autocad »®) ; Si le client possède un fichier informatique sous un autre format, il aura en charge d'effectuer un export à l'aide d'un de ses logiciels dans le format .dwg précité.
- Le choix d'un ou plusieurs angles de vues (chaque angle de vue choisi conduira à une image de synthèse différente). La précision de l'angle de vue est donnée par le client à titre indicatif et la société ALLO3D ne pourra être tenue responsable en cas de modification légère de cet angle. Aucun recours ne pourra être engagé à l'encontre de la société ALLO3D dans ce cas.
- Le choix d'un style architectural de projet avec : style prédéfini, style donné par le client (sous forme de fichier informatique sous un format de fichier image reconnu et avec l'extension .jpg) et/ou description éventuelle
- Le cas échéant, une photo du site d'intégration sous format .jpg
2.3
Pour l'achat de toute autre prestation, le client s'engage à fournir les éléments techniques convenus entre les parties.
2.4
L'attention du client est attirée sur le fait que les éléments techniques qu'il doit fournir à ALLO3D et ci-dessus précités aux articles 3.2 et 3.3 devront être de qualité suffisante et conformes aux exigences techniques des fabricants, afin de garantir un travail qualitatif. A défaut des conditions réunies ci-dessus, la société ALLO3D se réserve le droit de refuser purement et simplement l'exécution de la commande pour un « motif légitime », et notamment en cas d'impossibilité d'exécuter le service.
Ainsi, le client accepte par les présentes de garantir la société ALLO3D de toutes les conséquences d'une action qui trouverait sa source dans le manquement, le défaut de qualité, d'utilisation ou d'usage des éléments techniques fournis par le client lui-même.
En outre, la société ALLO3D se réserve le droit de refuser purement et simplement l'exécution de la commande pour un « motif légitime » tel que demande abusive du client, de présomption d'impossibilité pour le client de contracter la commande ou encore d'intention manifeste pour le client de nuire à la société, toute somme payée lui restant acquise.
La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix", notamment au moment de la commande passée en ligne par le client sur le site Internet www.allo3d.com, pour des raisons de défaillance du système ou pour toute autre raison, comme une utilisation frauduleuse du système de commande. Dans un tel cas, un mail d'avertissement serait envoyé au client lors du traitement de la commande afin de le prévenir au plus vite.
2.5
Chaque commande pourra être validée par un paiement intégral ou par un acompte :
- soit directement en ligne à partir du site Internet www.allo3d.com
- soit dès réception du paiement par virement bancaire.
Une commande en ligne est validée dès que le client assure son paiement en cliquant sur le bouton acheter. En cliquant sur le bouton acheter, la commande est ferme et définitive, son exécution est automatiquement traitée et est réputée commencée.
Dans le cadre du service en ligne spécial maisons individuelles, les commandes seront exclusivement traitées et validées directement en ligne à partir du site Internet www.allo3d.com.
Une fois le paiement effectué avec succès, le client recevra un email de confirmation, une facture ainsi qu'un mot de passe permettant l'accès au compte client sécurisé. Ce dernier permet de voir l'état de la commande.
Pour toute commande validée, la société ALLO3D assurera au client, l'accomplissement de la prestation jusqu'au terme prévu lors de la commande. Pour toute commande validée, le client est réputé accepter les présentes conditions générales.
Les confirmations de commande seront archivées sur le serveur du Vendeur et seront considérées comme valant preuve de la nature de la présente convention et de sa date.
3. MODE DE PAIEMENT.
3.1 GENERALITES
Le paiement des prestations fournies par le vendeur se fait par virement bancaire ou par carte bancaire via le site Internet www.allo3d.com.
Dans le cadre du service en ligne spécial maisons individuelles, le paiement se fera exclusivement et intégralement en ligne à partir du site Internet www.allo3d.com. Par ailleurs, les tarifs de ce service sont exclusivement liés à une commande en ligne.
Pour les autres projets, le paiement est généralement réalisé intégralement avant la réalisation de la prestation ou bien en deux parties, un acompte de 50% avant de commencer la prestation et 50% après la réalisation de la prestation.
Les prix sont librement déterminés par le Vendeur et peuvent varier à tout moment sans avis préalable.
En cas de règlement à l'aide d'une autre devise, les frais de change sont à la charge du client.
3.2 PAIEMENT EN LIGNE
Pour tous les paiements en ligne, une fois la commande validée en appuyant sur le bouton "acheter", elle est réputée commencée et toute somme payée est réputée acquise.
Cependant, en cas d'impossibilité de réaliser le service, pour quelque raison que ce soit, Allo3D s'engage à retourner l'intégralité du paiement sur le compte préalablement débité.
Pour toutes les transactions en ligne, notre banque accepte seulement les paiements en BGN (lev bulgare). Depuis janvier 1999, le taux officiel de change est : 1€ = 1,95583 BGN.
Afin d'assurer une sécurité maximale lors des transactions, ALLO3D a sélectionné les services de la banque Unicredit Bulbank, filiale de la plus importante banque italienne Unicredit, qui est présente partout en europe.
Les transactions sont effectuées avec un niveau maximal de sécurité, avec le système "Verified by Visa" pour les cartes Visa International et "Secure Code" pour les cartes MasterCard International. Les transactions sont sécurisées à l'aide de technologies éprouvées, dont des moyens de cryptologie SSL (Secure Socket Layer).
Avant le paiement de la commande, il est clairement affiché le prix TTC à acquitter (la TVA n'est pas récupérable).
3.3 PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE
Le client peut effectuer son paiement par virement bancaire en Euros, tous les frais de virement étant à la charge du client, sur le compte suivant :
ALLO3D EOOD
UniCredit Bulbank Head Office
7, Sveta Nedelya Sq.
1000 Sofia Bulgaria
BIC CODE:UNCRBGSF
IBAN:BG 73UNCR 70001509100700
Une fois la commande validée et le paiement effectué, elle est réputée commencée et toute somme payée est réputée acquise.
Cependant, en cas d'impossibilité de réaliser le service, pour quelque raison que ce soit, Allo3D s'engage à retourner l'intégralité du paiement sur le compte préalablement débité.
4. DELAIS DE LIVRAISON - METHODE DE TRAVAIL - SERVICE APRES VENTE.
4.1 DELAIS
ALLO3D s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition afin de garantir les délais de livraison les plus rapides.
Les délais varient en fonction de la prestation fournie. Un délai plus long pourra être nécessaire en fonction de la complexité de la prestation commandée. Nos délais sont donnés à titre indicatif, étant dépassés, ils ne pourront en aucun cas donner lieu à des réclamations de dommages et intérêts ni à l'accord de toute indemnisation ou de refus, sauf mention contraire lors de la commande. Dans ce dernier cas, ALLO3D ne pourra être tenu responsable de l'allongement de la durée de travail inhérente à un retard de validation ou de communication de données de la part du client.
4.2 QUALITE
ALLO3D s'assure d'offrir le meilleur rapport qualité/prix possible sur ses prestations. Cependant, le client est informé que des prestations d'une qualité extrêmement performante ne peuvent s'obtenir que par un service en rapport avec le prix demandé. Ainsi, par les prix pratiqués, ALLO3D peut offrir des prestations de qualité comparable à celle exposée dans son portfolio sans que cela ne puisse constituer une qualité contractuelle.
4.3 MODIFICATIONS
4.3.1 GENERALITES
ALLO3D se réserve le droit d'accepter ou non toute modification de commande. Dans certains cas, une modification partielle ou totale de commande peut donner lieu à une nouvelle commande. Toute prestation complémentaire non prévue par la commande pourra faire l'objet d'une commande supplémentaire convenue entre les parties.
4.3.2 SERVICE MAISON INDIVIDUELLE EN LIGNE
Le délai pour la prestation d'images de synthèses de maisons individuelles est de quelques jours à une semaine environ.
Une fois la prestation réalisée, elle est envoyée au client qui a le droit de demander des modifications sur la prestation. Le nombre de demande de modifications est limité à une demande. Ces demandes peuvent uniquement porter sur la finition de l'image. Il n'est, par exemple, pas possible de revenir sur les éléments techniques fournis lors de la commande (comme le plan fourni, le ou les angles de vue choisis, la photo d'intégration,...). Chaque demande ne pourra correspondre à plus de 10 heures de travail.
4.3.3 AUTRES PRESTATIONS D'IMAGES DE SYNTHESE
Le délai pour la prestation d'images de synthèses dépend essentiellement de la taille du projet. Une fois la prestation réalisée, elle est envoyée au client qui a le droit de demander des modifications sur la prestation. Le nombre de demande de modifications est limité à deux demandes. Ces demandes peuvent uniquement porter sur la finition de l'image. Il n'est, par exemple, pas possible de revenir sur les éléments techniques fournis lors de la commande (comme le plan fourni, le ou les angles de vue choisis, la photo d'intégration,...). Chaque demande ne pourra correspondre à plus de 10 heures de travail.
4.3.4 AUTRES PRESTATIONS
Pour les projets autres que ceux cités aux articles 5.3.1 et 5.3.2, l'exécution de la commande s'effectue en deux phases.
Après avoir reçu tous les éléments techniques de travail et un premier paiement (voir article 4), ALLO3D s'engage à donner la première idée de la prestation (design pour un site Internet, scénario pour une animation,...) pour validation de cette première phase.
Après validation, ALLO3D fournira la prestation finale.
Le client a le droit à 2 changements par commande pour la première phase et 2 modifications pour la deuxième phase. Une modification peut être considérée comme une demande de plusieurs petits changements, sans que cela porte un changement de fond de la commande. Chaque modification ne pouvant conduire à une durée supérieure à dix heures de travail.
Toute autre modification additionnelle de la commande pourra être sujette à une taxation supplémentaire. Le montant de la commande ainsi que les charges pour modifications additionnelles pourront être commandées par email ou fax.
5. DROITS DES IMAGES ET DES CREATIONS.
5.1 CREATIONS FOURNIES A ALLO3D
Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, la société ALLO3D sera amenée à travailler à partir de contributions (plans, dessins, et autres illustrations) créés par des concepteurs, architectes et autres personnes physiques ou morales.
La société ALLO3D ne dispose sur ces contributions d'aucun droit direct, celles-ci restant la propriété intellectuelle de leur(s) concepteur(s). En confiant à ALLO3D ces éléments, le client reconnaît avoir obtenu, à titre gratuit ou onéreux, l'autorisation et le plein et entier accord du ou des détenteurs des droits d'auteur(s) et droits voisins de ces plans, dessins, autres illustrations ou photos en vue de leur utilisation.
Plus particulièrement, dans le cas spécifique où la commande fait l'objet d'une demande d'insertion du projet dans un site existant, il appartiendra au client de se prémunir des droits et autorisations nécessaires pour faire usage des images et représentations sur une photographie du site en question, et à permettre un travail de modification éventuel de celles-ci.
Le client fera en conséquence son affaire personnelle de tout litige pouvant survenir à l'égard de cet article 5.1, de sorte que la société ALLO3D ne soit ni inquiétée, ni recherchée de quelque manière que ce soit, s'engageant à la garantir, le cas échéant, à toute demande de réclamation qui lui serait faite.
5.2 CREATIONS FOURNIES PAR ALLO3D
Avant facturation complète, toute réalisation fournie par la société ALLO3D demeure sa propriété artistique et, à ce titre, ALLO3D reste seule titulaire des droits d'auteur affectés à cette réalisation.
La facturation, une fois effectuée en intégralité, ouvre au client le bénéfice des droits d'auteurs suivants dans le cadre de la commande qu'il a passée : utilisation, reproduction et exploitation de ces images dans le but de promouvoir ou d'illustrer des projets architecturaux, que cela soit sur support papier ou informatique.
Toute utilisation de la commande autre que celle de sa destination première, toute vente entière ou même partielle à des tiers, effectuée par le client (par exemple un « revendeur ») pourra être réalisée mais nécessitera un accord préalable et écrit de la société ALLO3D ainsi que le règlement de droits d'auteur dont le montant sera négocié et déterminé en fonction des utilisations envisagées.
De même, le client s'engage à ne pas modifier les images qui lui ont été remises.
Dans le cadre ci-dessus défini, le client prend connaissance des droits de la société ALLO3D à utiliser toute prestation, fournies lors de la commande, pour son portfolio ou book et pour sa publicité personnelle, qu'elle soit virtuelle ou réelle.
6. CONFIDENTIALITE - DONNEES
6.1 CONSERVATION DES ELEMENTS TECHNIQUES ET ARCHIVAGE DES DONNEES.
Une fois sa mission réalisée dans les termes de la commande, les éléments techniques initialement fournis par le client seront systématiquement détruits dans un délai régulier sans que cela puisse donner lieu à quelque recours ou indemnité que ce soit.
La société ALLO3D conservera par ailleurs sur support DVD, l'intégralité des fichiers de production durant une période de un an. Elle ne pourra être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des dégradations involontaires ou du vol de ces supports.
6.2 CONFIDENTIALITE
Le client s'engage à ne pas divulguer auprès de tiers et concurrents d'informations relatives au savoir-faire et moyens spécifiques mis en oeuvre par la société ALLO3D dans l'accomplissement de sa mission, et dont il aurait eu connaissance à l'occasion de celle-ci. De son côté, la société ALLO3D s'engage à ne pas divulguer les informations que le client lui aura précisées comme étant de nature confidentielles, dès lors que celles-ci n'empêchent pas l'exécution de la mission.
6.3 INFORMATIONS NOMINATIVES.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Ces données ne seront en aucun cas vendues, données ou échangées à des fins commerciales. Le Client dispose également, par l'intermédiaire d'un accès spécifique d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information concernant le fichier ainsi constitué. Cet accès sera accessible par mot de passe et disponible, par mail, en cas de perte sur simple demande. Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société. Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients.
7. FORCE MAJEURE ET NATURE DU RESEAU INTERNET
La force majeure, peut dégager le Vendeur de ses obligations. Il s'agira de la force majeure telle qu'habituellement qualifiée par les tribunaux. Le dysfonctionnement ou l'arrêt des moyens de transmission Internet seront assimilés à une force majeure. L'utilisation de l'Internet se fait aux propres risques et périls de l'Internaute. Le Vendeur ne peut fournir aucune garantie relative à la disponibilité du service, aux performances du réseau, des serveurs, etc.
8. INTEGRALITE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d'accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat et .
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des conditions générales de vente.
9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION - REGLEMENT DES LITIGES.
Pour toutes les contestations relatives aux prestations fournies par ALLO3D et à l'application ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente, les parties s'engagent à trouver une résolution à l'amiable.
Dans le cas où un accord amiable ne pourrait être obtenu, seules seront acceptées les décisions émanant des tribunaux de la juridiction compétente de Bulgarie.
Le vendeur :
ALLO3D